Ce Bon en euros de Cashback Europe (“Bon en euros”) vous a été donné, à vous le(s) titulaire(s), ci-après appelé le “titulaire” au nom du propriétaire du Bon en euros, Cashback Europe Plc.

 

Messrs Sochalls, Experts Comptables, demeurant 9 Wimpole Street, Londres, W1G 9SR, ont été nommés administrateurs et seront chargés de recevoir toutes remises de la part des marchands et pour garantir que le montant dû aux titulaires nommés est bien placé sur un compte séparé de l’administrateur.

 

Ce Bon en euros fait partie du programme international de Bons en euros de Cashback Europe Plc. (“le programme”) Le programme n’est pas un produit d’assurance, ni une forme de titres ou d’investissement.

 

Ce Bon en euros comprend les termes et conditions qui doivent être lus avec beaucoup d’attention. Si vous avez l’intention de faire une demande, vous serez lié par les dits termes et conditions.

 

Pour que ce Bon en euros soit émis valablement, il doit vous avoir été remis par CashBack Europe Plc.

 

Le marchand a signé un contrat avec Cashback Europe Plc. et Bons en euros cadeau pour ses clients et a accepté d’effectuer les paiements de ces bons à l’administrateur d’une somme de 12 % de la valeur de chaque Bon en euros donné.

 

A réception des sommes de la part du marchand, les administrateurs paieront 45 % de ces sommes sur un compte de l’administrateur et qui servira à payer les titulaires nommés qui ont bien enregistré leur intention de faire une demande et qui, à échéance, ont ensuite fait une demande correctement.

 

Les frais imputés par l’administrateur au titre du contrôle du compte de l’administrateur seront payables sur ce compte.

 

L’échéance se produit au 3ème anniversaire de la date d’émission qui figure sur le Bon en euors conservé dans nos livres.

 

Pour une période de 30 jours après l’échéance (3ème anniversaire de la date d’émission) Cashback Europe Plc. mettra dans la section consommateurs du site à la rubrique “traiter ma demande” une confirmation à chaque titulaire nommé qui a satisfait aux termes et conditions de l’étape 1 du présent document.

 

Pendant cette période de 30 jours, le titulaire doit alors compléter l’étape 2 de la procédure de demande.

 

Sous réserve que les deux étapes du processus de demande soient complétées de la manière indiquée dans les Termes et Conditions du présent document, l’administrateur recevra des ordres d’émettre les paiements adéquats aux titulaires nommés dans un délai de 60 jours après expiration du trimestre calendaire en cours à l’époque.

 

Notre programme d’ordinateur va calculer le montant dû à tous les titulaires qui y ont droit sur une base trimestrielle calendaire. Un exemple: si au trimestre 1, le montant mis de côté pour les titulaires qui y ont droit s’élevaient à 200 000 £ au total, cet argent doit alors être distribué 36 mois plus tard aux titulaires nommés qui y ont droit par rapport à la valeur de leurs Bons en euros. Si les titulaires nommés qui y ont droit détenaient ensemble des Bons en euros d’une valeur 400 000 £, chacun des titulaires nommés qui y a droit recevrait dans ce cas 50 % de la valeur qui figure sur son Bon en euros.

 

A la fois le marchand et les administrateurs ne peuvent aider les titulaires nommés de quelque manière que ce soit, et ne pourront donc pas communiquer avec vous jusqu’à ce que votre demande ait été envoyée et révisée par nous et le résultat envoyé à la section consommateurs du site internet sous la rubrique “traiter ma demande”. Il n’y a aucune restriction à ce qu’un titulaire nommé demande de l’aide à une tierce partie à l’extérieru de l’organisation du marchand ou de Cashback Europe Plc.

 

Au cas improbable où le site internet serait ou viendrait à être hors service provisoirement et pour une certaine durée qui pourrait vous amener à faire votre demande hors délai, nous vous accorderons automatiquement un délai supplémentaire pour que votre demand e soti acceptée et traitée par nous, à condition que votre demande soit faite dans un délai de 7 jours après la remise en fonctionnement normal du site.


En cas de désaccord qui ne pourrait être résolue entre le titulaire nommé et Cashback Europe Plc., les adminsitrateurs devront servir d’arbitres.

 

Ce Bon en euros ne peut être cédé ni transmis par vous dans aucune circonstance.

 

Ce Bon en euros et ces termes et conditions constituent tout le contrat entre vous, le marchand et Cashback Europe Plc. et vous ne pouvez pas vous ppuyer sur quelques observations écrites ou orales qui vous seraient faites et qui ne sont pas inclues dans ces termes et conditions de quelque manière que ce soit.

 

Toute communication suivant une demande concernant ce Bon en euros doit nous être faite sur le formulaire de contact comme indiqué sur le site internet et toutes les réponses vous seront envoyées par courriel. Nous ne répondrons à aucune autre forme de communication.

 

L’explicitation, la validité, l’interprétation et l’exécution de ces termes et conditions et de toutes les questions qui y ont trait, seront uniquement régies par les lois et seront exclusivement soumises à la compétence des tribunaux de Gibraltar.

 

Si sur ce Bon en euros figurent plusieurs noms et adresses de titulaires, le paiement dû sera effectué à l’une des personnes nommées sur le Bon en euros et à aucune autre partie. Le paiement sera envoyé à la dernière adresse figurant dans nos livres.

 

En cas de décès, le paiement sera effectué au plus proche parent du titulaire nommé à condition qu’un exemplaire de l’attestation de décès adéquate nous soit envoyée avec la preuve du lien de parenté.

 

Les termes et conditions de ce Bon en euros ont été conçus pour être justes envers toutes les parties. Il y a des circonstances dans lesquelles nous n’accepterons ou ne traiterons pas une demande, à savoir les suivantes:

 

  1. Si le marchand ne nous fait pas parvenir le paiement pour l’émission de votre Bon en euros .
  2. Si, en dehors de ce qui est précisé plus haut, le délai de demande n’a pas été scrupuleusement respecté.
  3. Si, en dehors de ce qui est précisé plus haut, lors du premier envoi la demande n’est pas faite de la manière précisée.
  4. Si l’un des documents de la demande n’est pas reçu par nous ou ne peut être vérifié par nous.
  5. Si vous ou un autre titulaire nommé du Bon en euros est adminsitrateur, cadre, propriétaire, associé, employé ou agent ou proche parent du marchand ou de Cashback Europe Plc.